Portabilité du droit individuel à la formation (DIF). Un mécanisme de financement de la portabilité des droits individuels à la formation est mis en place en cas de rupture du contrat de travail ouvrant droit au chômage. Les droits non utilisés par le salarié au moment de la rupture seront mobilisés en priorité pendant la période de prise en charge par l’assurance chômage pour financer des actions de formation, de bilan de compétences, de validation des acquis ou des mesures d’accompagnement. Ils pourront également être utilisés en accord avec le nouvel employeur, pendant les deux années suivant l’embauche, afin d’abonder le financement d’actions de formation professionnelle continue.
leurs modalités de mise en œuvre de façon à ce que salariés, demandeurs d’emploi et entreprises se lancent dans la voie de la professionnalisation et du développement des compétences. Les négociations ont finalement débouché sur un texte dense et complexe, situé dans le prolongement du schéma existant et qui, sans remettre en cause l’architecture du système français actuel, contient des avancées significatives.
Création du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels. Un...
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