Dans une ordonnance rendue le 17 juillet, le TGI de Nanterre a jugé irrecevable l’action de deux organisations syndicales concernant les modalités de la procédure devant le CE européen dès lors que l’instance elle-même n’a pas remis en cause ses modalités. Le juge des référés confirme donc l’approche qui prévaut pour le comité d’entreprise français en affirmant que seule l'instance peut juger de la qualité de la procédure menée devant elle.
Dans leur action en référé, le syndicat français FNIC-CGT et le syndicat britannique Unite demandaient au juge d’ordonner à la société Total la suspension de la procédure d’information et de consultation des instances représentatives du personnel nationales sur le projet de réorganisation du site de LOR (UK) et le projet de transformation du site de La Mède (France) jusqu’à accomplissement de la procédure de consultation du CE européen et la remise d’un avis par ce dernier.
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