Une circulaire du 26 janvier 2006 relative à l’application au plan local des règles communautaires de concurrence relatives aux aides publiques aux entreprises (JO n° 26 du 31 janvier 2006, p. 1602) revient sur l'application en France de la réglementation européenne sur les aides d'Etat. (Réf. 0685)
Le circulaire note que la réglementation européenne en la matière « n’a cessé de se développer ces dernières années et fait l’objet d’un contrôle toujours plus strict de la Commission européenne ». L’objet de cette instruction, qui abroge une précédente circulaire du 8 février 1999 (JO du 27 février 1999) « est d’exposer de façon synthétique la réglementation communautaire de la concurrence en matière d’aides d’Etat et la procédure à suivre pour son application au niveau local ». Cette circula
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