France : publication de la loi qui octroie 15 jours de congés pour le décès d’un enfant

La loi visant à améliorer les droits des travailleurs et l’accompagnement des familles après le décès d’un enfant a été publié au Journal Officiel du 9 juin (ici) porte le congé en cas de deuil d’un enfant de 5 à 7 jours et créé un « congé de deuil » de huit jours supplémentaires qui peut être pris dans un délai d’un an à compter de la date du décès de l’enfant et de manière fractionnée, qui à la différence du premier, est pris en charge par la sécurité sociale (selon les mêmes modalités que les indemnités journalières pour maternité). L’âge limite de la personne décédée est fixé à 25 ans (pas de limite si la personne disparue avait elle-même des enfants) et ce congé est octroyé aux parents mais aussi aux personnes qui « assument la charge effective et permanente » afin d’intégrer dans la loi les familles recomposées. Un congé de 15 jours (pris en charge par la sécurité sociale) est également reconnu aux demandeurs d’emploi et aux travailleurs indépendants. La loi institue également institut une protection contre la rupture du contrat de travail (sauf exceptions) de ces salariés pendant un délai de 13 semaines suivant la mort de l’enfant. Le mécanisme de don de jours de repos au sein de l’entreprise (renonciation par des salariés du bénéfice de certains congés pour les donner à un collègue) est étendu au bénéfice des salariés endeuillés par la perte d’un enfant ou d’une personne à charge de moins de 25 ans. Cette extension du congé s’applique aux décès intervenus à compter du 1er juillet 2020.