OPA. En générale collée au texte de la directive européenne, l’ordonnance s’en distingue par l’introduction d’une disposition, qui reprend au demeurant une règle qui existe déjà pour le comité d'entreprise français, qui prévoit que « le chef de l'entreprise ou du groupe d'entreprises de dimension communautaire qui lance une offre publique d'acquisition portant sur le capital d'une entreprise n'est pas tenu de consulter le comité d'entreprise européen ou les représentants des salariés dans le cadre d'une procédure d'information et de consultation avant ce lancement ». En revanche, il doit réunir le comité « dans le délai le plus rapproché suivant la publication de l'offre permettant la présence effective de ses membres en vue de leur transmettre des informations écrites et précises sur le contenu de l'offre et sur les conséquences en matière d'emploi qu'elle est susceptible d'entraîner. »
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Reprise des définitions de l’information et de la consultation. L’ordonnance reprend les définitions de l’information, de la consultation et de la transnationalité
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