France/Suisse : un accord de méthode pour préserver l’emploi à l’aéroport de Bâle-Mulhouse menacé suite à une décision judiciaire appliquant les dispositions du droit du travail français à des contrats placés sous droit suisse

Le 2e employeur du Haut-Rhin. L’enjeu était de taille, car cet aéroport de Bâle-Mulhouse (EuroAirport) est considéré comme le 2e employeur de la région après Peugeot. Bien que situées sur le territoire français, les entreprises de la zone douanière suisse de l'aéroport se réfèrent depuis l'ouverture au droit du travail suisse. Après 60 ans de pratique incontestée, c’est une action en contestation d’un licenciement économique qui a attiré l’attention du juge français. La Cour de cassation française a ainsi jugé, dans un arrêt rendu le 29 septembre 2010, sur la base de la Convention de Rome qui régit la loi applicable au contrat de travail, que les relations de travail de l’espèce ne présentaient pas de liens étroits avec la Suisse, et que, par conséquent, les dispositions impératives françaises (le Code du travail français aurait été d’application en vertu de la même Convention si les contrats de travail ne se référaient pas au droit suisse) s’appliquaient. Considérant qu’au regard du droit français, les licenciements économiques étaient injustifiés, la Cour a condamné l’entreprise aux paiements d’indemnisations diverses. Au vu de cette décision, certaines entreprises ont gelé leurs projets, d'autres ont menacé de délocaliser leurs activités.