, la CJCE a condamné la France en manquement pour transposition incomplète de la directive 89/391 dite directive cadre sur la sécurité et la santé au travail. Il est reproché à la législation française d’exclure certaines entreprises, en fonction du nombre de salariés, de l’obligation d’informer sur les risques encourus et les mesures de prévention prises. Un projet de décret prévoit de mettre en conformité le droit français avec la directive européenne en mettant en place une obligation d’info
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