Avec ce nouveau rapport, la ministre du Travail, Myriam El Khomri, dispose au moins du Préambule de son futur Code du travail. C’est en tout cas, le souhait exprimé par Robert Badinter, président de la commission chargée de rédiger des principes essentiels du droit du travail. Ces derniers « constitueront un système de référence pour ceux qui auront pour mission d’interpréter les règles et de les appliquer », a expliqué celui qui a été Garde des Sceaux de François Mitterrand. 61 principes sont donc énumérés qui « expriment la réalité juridique d’aujourd’hui » selon M. Badinter, pour suggérer qu’ils reprennent l’essence en 61 dispositions des milliers d’articles du Code du travail actuel (égalité, protection de la vie privée, interdiction du harcèlement, libertés et droits collectifs dans l’entreprise, justification du licenciement, préavis en cas de rupture, obligation de reclassement en cas de licenciement économique, protection de la maternité, le salaire minimum et le temps de travail doivent être prescrits par la loi, droit à compensation pour les heures réalisées au-delà du temps de travail légal, droit à la santé et à la sécurité au travail, le CDI est forme de principe de la relation de travail, les autres formes plus précaires l’exception, etc..)
France : le rapport Badinter pose le socle du futur Code du travail
Avec la remise du rapport Badinter sur « les principes essentiels du droit du travail », aujourd’hui 25 janvier, la ministre du Travail, Myriam El Khomri, dispose d’une pièce maitresse de son mécano de la réforme du Code du travail. Cette nouvelle pièce définit 61 grands principes du droit du travail constituant un cadre à l’intérieur duquel les partenaires sociaux pourront aménager leurs propres règles. Ce socle de droits doit servir de limites et de référence une fois que la mutation du droit légaliste actuel vers un droit laissant plus de place à la négociation collective aura été opérée. Le projet de loi, qui devrait être présenté par la ministre le 9 mars prochain, se nourrira de ce dernier rapport. Il lancera le processus de refonte de l’architecture du Code du travail, avec l’objectif d’avoir un nouveau droit du travail à l’horizon 2018. Ce même projet de loi s’attèlera à permettre toute de suite à l’accord d’entreprise d’aménager plus facilement l’organisation du temps de travail.
Vous avez une information à nous partager ?
Nos autres services
Ce que vous devez absolument lire cette semaine
Les contenus essentiels de la semaine sélectionnés par la rédaction.
Les articles les plus consultés du mois sur mind RH
Ce sur quoi les lecteurs cliquent le plus le mois dernier.
Ce sur quoi les lecteurs cliquent le plus le mois dernier.