La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts très attendus et largement commentés par la presse, qui autorisent les entreprises à effectuer une restructuration pour prévenir des difficultés économiques même si celles-ci n'existent pas encore. (Réf. 0638)
Dans deux arrêts très attendus par les entreprises, la chambre sociale de la Cour de cassation a admis, pour la première fois, qu’un licenciement économique provoqué par une réorganisation est légitime dès lors que celle-ci « a été mise en œuvre pour prévenir des difficultés économiques à venir liées à des évolutions technologiques et leurs conséquences sur l’emploi ». La Cour précise également qu’une restructuration n’a pas à être « subordonnée à l’existence de difficultés économiques à la...
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