L'accord définit le CE européen comme « une instance de consultation, d’échanges de vues et de dialogue ». Il est compétent sur les sujets transnationaux c’est-à-dire les sujets qui concernent « soit l’ensemble des sociétés faisant partie du champ d’application, soit au moins deux établissements ou deux sociétés situées dans deux pays différents ».
L’accord définit le CE européen comme « une instance de consultation, d’échanges de vues et de dialogue ». Il est compétent sur les sujets transnationaux c’est-à-dire les sujets qui concernent « soit l’ensemble des sociétés faisant partie du champ d’application, soit au moins deux établissements ou deux sociétés situées dans deux pays différents ».
Composition. Le nombre de représentants des salariés ne peut dépasser le seuil de 25 membres (hors membres observateurs, comme l’actuel représentant
…Vous avez une information à nous partager ?