Absence de procédure formelle. Concernant le nouveau système de licenciement, l'idée serait d'en permettre la mise en œuvre en dehors de toute procédure formelle, avec paiement d'une certaine somme compensatoire au salarié. La décision ne serait pas susceptible de recours devant les juridictions du travail, sauf en cas de discrimination (en raison du sexe, de la race, de l’orientation sexuelle, de la religion etc.) ou de licenciement abusif, par exemple dans le cadre d'une dénonciation (« whistleblowing ») ou dans l'exercice d'un droit règlementaire comme le droit à un salaire minimum. Le gouvernement interroge les participants à la consultation, notamment sur l'opportunité d'un tel système de licenciement, s'ils jugent opportuns d'inscrire la procédure dans la loi ou le code ACAS, sur le type de la compensation financière à prévoir et l'impact éventuel de cette procédure sur les de licenciements économiques et leurs conséquences financières. En effet, en droit britannique, un travailleur peut être licencié en raison de ses faibles performances, de sa conduite (licenciement disciplinaire), pour raison économique ou encore en cas de risque de violation de la loi.
licenciement, s’ils jugent opportuns d’inscrire la procédure dans la loi ou le code ACAS, sur le type de la compensation financière à prévoir et l’impact éventuel de cette procédure sur les de licenciements économiques et leurs conséquences financières. En effet, en droit britannique, un travailleur peut être licencié en raison de ses faibles performances, de sa conduite (licenciement disciplinaire), pour raison économique ou encore en cas de risque de violation de la loi.
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