ation et la consultation des employés de 2004 s’applique totalement depuis le 6 avril 2008. Les salariés des entreprises de 50 salariés ont désormais le droit d’exiger de leur employeur d’être informés et consultés sur les sujets concernant leur emploi. (Réf. 080278)
Cette législation s’appliquait aux entreprises de plus de 150 employés depuis avril 2005, puis à celles de plus de 100 employés depuis avril 2007. Le 6 avril 2008, les entreprises de plus de 50 employés seront également concernées
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