Le 6 avril, comme chaque année, entreront en vigueur un certain nombre de mesures sociales. Cette année, baisse de la période de consultation en cas de licenciement collectif et augmentation de certaines indemnités sont au programme. (Réf. 130217)
Diminution de la période de consultation en cas de licenciement collectif. La période minimale de consultation pour le licenciement collectif d’au moins 100 salariés passera de 90 à 45 jours. La période minimale de consultation pour les licenciements concernant 20 à 99 salariés reste, quant à elle, à 30 jours. Pour accompagner ces changements, l’Acas (organisme national d’arbitrage et de médiation) produira un guide visant à répondre aux principales questions litigieuses qui se posent lors...
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