La loi de 2002 qui transpose en droit anglais la directive communautaire sur les CDD prévoit que les salariés embauchés à durée déterminée qui justifient d'une relation de travail continue avec le même employeur pendant quatre ans, sont considérés comme étant employés à durée indéterminée. Depuis le 10 juillet 2006, les employeurs qui ne se sont pas conformés à cette loi peuvent voir leurs CDD basculer en contrats permanents. (Réf. 06731)
L’un objectif de la loi de 2002 visant à garantir l’égalité de traitement entre les salariés employés en CDD et les salariés permanents (Fixed-term Employees (Prevention of Less Favourable Treatment) Regulations 2002) est aussi de prévenir les recours abusifs aux CDD. Elle prévoit qu’ un salarié, embauché à durée déterminée, qui justifie d’un emploi continu depuis quatre ans auprès du même employeur, est considéré comme étant embauché à durée indéterminée (si le contrat se prolonge après ce te
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