La directive 2001/23 sur le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d’entreprise, y compris transnational, a été transposée en Grande-Bretagne par la loi TUPE, entrée en vigueur en 2006 (v. la dépêche n° 06797). Cette dernière prévoit que les contrats de travail et les droits des travailleurs embauchés dans l’entreprise cédée avant le transfert sont automatiquement transférés au cessionnaire. Cette règle est dérogatoire à la common law selon laquelle il est mis fin automatiquement au contrat de travail en cas de changement de l’employeur, en raison de la nature intuitu personae du contrat de travail.
dépêche n° 06797). Cette dernière prévoit que les contrats de travail et les droits des travailleurs embauchés dans l’entreprise cédée avant le transfert sont automatiquement transférés au cessionnaire. Cette règle est dérogatoire à la common law selon laquelle il est mis fin automatiquement au contrat de travail en cas de changement de l’employeur, en raison de la nature intuitu personae du contrat de travail.
L’affaire portée devant l’EAT concernait l’interprétation des dispositions de la nouv
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