La délation protégée par le PIDA. Le PIDA est une législation, adoptée en 1998 et introduite dans l’Employment Rights Act de 1996, qui protège les salariés divulguant des informations d’intérêt public contre le licenciement ou toutes formes de pression que leur employeur pourrait exercer sur eux suite à leur révélation. Elle autorise les salariés à rompre leur obligation de confidentialité dès lors qu'ils ont des informations concernant un délit commis par leur entreprise, une violation de la loi, une grave erreur judiciaire, des dangers pour la santé et la sécurité, ou des risques environnementaux. Or en l’état actuel du droit, les tribunaux du Travail, compétents pour recevoir de telles plaintes et juger du caractère abusif ou non d’un licenciement ou d’une pression à l’égard du plaignant, n’ont cependant pas compétence à apprécier le fond des allégations transmises par un salarié et à y donner suite.
oi, une grave erreur judiciaire, des dangers pour la santé et la sécurité, ou des risques environnementaux. Or en l’état actuel du droit, les tribunaux du Travail, compétents pour recevoir de telles plaintes et juger du caractère abusif ou non d’un licenciement ou d’une pression à l’égard du plaignant, n’ont cependant pas compétence à apprécier le fond des allégations transmises par un salarié et à y donner suite.
La procédure soumise à consultation. Dans sa consultation lancée le 3 juillet, le
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