La Trade Union and Labour Relations (Consolidation) Act de 1992, et plus spécifiquement son article 181, prévoit que les employeurs qui reconnaissent les syndicats doivent leur fournir les informations nécessaires à la bonne conduite de la négociation (la loi dit “les informations garantissant que le syndicat n’est pas entravé dans la négociation collective), et qui sont conformes de bonnes pratiques de relations sociales. L’article 183 permet au syndicat de déposer un recours devant la CAC lor
…Grande-Bretagne : le CAC garant de la bonne information des syndicats préalablement à la négociation de l’accord d’entreprise
Le 17 octobre, le Comité central d'arbitrage en matière de relations de travail, le CAC, a sommée Fujitsu Services (FS) de fournir au syndicat Unite les informations sur les salaires et les avantages sociaux des salariés de sa filiale de services techniques (FSESL). Unite a convaincu les membres du panel du CAC que ce défaut d’information entravait sa capacité de négociation pour ses membres chez FS, et de présenter des revendications pertinentes en matière de salaire et de sécurité de l’emploi.
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