La justice britannique vient de renvoyer devant la CJCE l'affaire qui oppose l'association Heyday au gouvernement britannique, concernant la possibilité de mise à la retraite d' office à 65 ans. L'association estime que cette mesure viole l'esprit de la directive européene sur ce sujet. Le patronat est favorable à la mesure. (Ref. 061250)
La justice britannique a décidé le 6 décembre de renvoyer devant la Cour de justice des communautés européennes (CJCE)le recours de l’association Heyday contre une mesure de la loi sur la discrimination fondée sur l’âge, qui permet aux employeurs de mettre d’office à la retraite les employés de plus de 65 ans. La loi entrée, en vigueur le 1er octobre dernier (voir dépêche n°061132) protège les salariés jusqu’à 65 ans, mais pas au-delà. Ensuite, leur maintien en poste dépend du bon vouloir des e
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