La Commission pour l'Egalité des Chances (Equal Opportunity Commission, EOC) a remporté une grande victoire devant la Haute Cour de Justice, qui a jugé lundi 12 mars, que le gouvernement n'avait pas correctement transposé en droit britannique la définition communautaire du harcèlement sexuel et la directive qui interdit la discrimination à l'encontre des femmes enceintes. Le gouvernement a sept jours pour revoir cette législation. (Réf. 070235)
La définition du harcèlement sexuel excluant les agissements effectués par les tiers. Le juge a donné au ministre de l’Industrie et du Commerce, Alistair Darling, sept jours pour entreprendre une modification de la loi ou pour faire appel de sa décision. Il a dit que plus de « clarté » et de « certitudes » étaient nécessaires dans la législation anglaise. L’organisme national de contrôle de l’égalité avait porté plainte contre le gouvernement en l’accusant de n’avoir pas correctement transposé
…Vous avez une information à nous partager ?