Soucieux de consolider le cadre législatif autour du salaire minimum, le ministère du Travail et de l'Industrie a lancé une consultation visant à déterminer les moyens d'assurer une juste compensation aux employés qui n'ont pas été rémunérés à hauteur du salaire minimum et de renforcer les pouvoirs de l'Agence pour l'Emploi afin de lutter plus efficacement contre les employeurs récalcitrants à appliquer cette norme salariale. (Réf. 070448)
Alors que les arriérés de salaire, correspondant au différentiel entre la salaire réellement versé pendant la durée d’exécution du contrat et le niveau du salaire minimum, sont actuellement versés aux salariés lèsés par la non application du salaire minimum, le gouvernement propose de réévaluer les arriérés en prenant en compte la perte de pouvoir d’achat subie, due à l’évolution du coût de la vie. Il souhaite aussi introduire un régime d’amendes dont le montant reste à fixer pour envoyer un me
…Vous avez une information à nous partager ?