ur l’information et la consultation transnationale des employés (TICE) a été déposé le 6 avril au Parlement. Ce texte, qui transpose la nouvelle directive refonte sur les CE européens, prétend respecter au mieux les équilibres négociés par les partenaires sociaux européens dans le cadre de la révision. Nous en faisons ici un commentaire détaillé. (Réf. 100290)
Quelques changements ont été apportés à la première mouture après la consultation achevée en février dernier (v. dépêche n°100119). Nous commentons ici les principales dispositions du projet de loi.
Champs d’application. Conformément à la directive, les accords d’anticipation (entrés en vigueur avant le 16 décembre 1999) ne sont pas soumis aux nouvelles dispositions, pas plus qu’ils ne le sont aux dispositions actuellement en vigueur, sauf pour les articles relatifs aux changements importants dans la structure de l’entreprise (v.