Infractions graves. Le programme de remboursement de l’organisme public en charge de la santé-sécurité est intitulé « Frais d’intervention ». Les entreprises qui respectent la loi relative à la santé-sécurité ou qui ont réalisé une violation mineure n’auront pas à rembourser les frais des actions du Health and Safety Executive. Seules les violations graves sont concernées, c'est-à-dire lorsque l’inspecteur du HSE considère que la violation de la législation en matière de santé-sécurité exige de faire une notification à l’employeur (notification del violation, avis d’amélioration, d’interdiction ou de poursuite).
s frais des actions du Health and Safety Executive. Seules les violations graves sont concernées, c’est-à-dire lorsque l’inspecteur du HSE considère que la violation de la législation en matière de santé-sécurité exige de faire une notification à l’employeur (notification del violation, avis d’amélioration, d’interdiction ou de poursuite).
124£ de l’heure. Ces frais s’élèvent à 124 livres (154 euros) de l’heure. Le montant total à verser sera basé sur le temps passé par le HSE pour identifier et
…Vous avez une information à nous partager ?