Dans une décision rendue, hier 4 novembre, la Cour d’appel des tribunaux du travail (Employment Appeal Tribunal, EAT) a affirmé que les heures supplémentaires obligatoires doivent être intégrées dans le salaire de référence pris en considération pour l’indemnisation des congés payés annuels (du moins pour les 20 jours minimums prévu par le droit communautaire). Devant le tollé suscité par cet arrêt, le gouvernement a annoncé la mise en place d’une task force pour en limiter les effets.
Influence du droit de l’UE. Le syndicat Unite est à l’origine de cette décision qui tranche trois affaires mettant en cause trois entreprises. Le droit européen (directive 2003/88 sur l’aménagement du temps de travail) impose que le salarié bénéficie pendant sa période de congés annuels d’une indemnisation au moins égal au salaire normalement perçu. De jurisprudence constante de la CJUE, cela inclut tous les éléments de salaire qui sont habituellement versés au salarié et qui sont liés à des contraintes intrinsèques à l’exécution des tâches.
Vous avez une information à nous partager ?