Le 18 juillet, les députés britannique ont débattu pour la première fois du projet de loi déposé par la Ministre des Affaires juridiques, Bridget Prentice, qui vise à réformer la loi relative à l’indemnisation des victimes de l’amiante afin de contrer les effets de la jurisprudence Barker v Corus (v. notre dépêche n°06650). Dans cette dernière, les Lords avaient décidé que les personnes atteintes de mésothéliome suite à des expositions à l’amiante dans le cadre de plusieurs relations de trava
…Grande-Bretagne : les salariés victimes de l’amiante seront intégralement indemnisés par un employeur peu importe si plusieurs employeurs sont responsables de l’exposition
En début de semaine, le gouvernement britannique a déposé devant le Parlement un projet de loi visant à contourner la décision de la Chambre des Lords qui permet à l'employeur d'indemniser le salarié qui souffre de mésothéliome liée à l'amiante qu'à hauteur de l'exposition qu'il lui a fait subir. Le salarié doit donc se retourner contre tous ses employeurs s'il veut obtenir une réparation intégrale. La Chambre des Communes discute actuellement du projet du gouvernement qui permet au salarié d'obtenir une indemnisation totale de la part d'un seul employeur. (Réf. 06738)
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