Amendement. Jusqu’au 31 décembre 2010, une partie du salaire des employés, normalement assujettie aux impôts et aux cotisations sociales, pouvait être remplacée par une somme correspondant aux frais de transport à un lieu de travail temporaire et aux coûts de subsistance associés (nourriture et logement). Depuis le 1er janvier 2011, un amendement modifie la réglementation en matière de salaire national minimum de 1999, de manière à ce que ces frais ne puissent plus être comptabilisés dans le salaire minimum. Cet amendement ne s’applique pas aux périodes de paiement ayant débuté avant le 1er janvier.
pouvait être remplacée par une somme correspondant aux frais de transport à un lieu de travail temporaire et aux coûts de subsistance associés (nourriture et logement). Depuis le 1er janvier 2011, un amendement modifie la réglementation en matière de salaire national minimum de 1999, de manière à ce que ces frais ne puissent plus être comptabilisés dans le salaire minimum. Cet amendement ne s’applique pas aux périodes de paiement ayant débuté avant le 1er janvier.
Raisons. Selon le gouvernement
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