Le gouvernement a préparé un projet de loi visant à réformer la loi sur la protection des droits des salariés en cas de changement d’employeur, connue sous le nom de TUPE (Transfert of Undertaking, Protection of Employment). La nouvelle loi devrait entrer en vigueur le 6 avril 2006 si le Parlement adopte ce texte. (Réf. 06109)
La loi initiale, qui date de 1981, a mis en œuvre les dispositions de la directive communautaire de 1977 sur les droits acquis en cas de transfert d’entreprises (Acquired Rights Directive, dite aussi Business Transfers Directive), révisée en 1998 et consolidée en 2001. Le projet de loi encoure vise à mettre en conformité la réglementation britannique avec cette dernière version du texte communautaire.
Ci-dessous, les principales modifications apportées par le texte :
Le champ d’application de la
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