Publication des données personnelles. Le décret s’applique aux entreprises appartenant aux collectivités locales ou à l’Etat, telles que les chemins de fer, la Poste ou encore le secteur de l’énergie. Ces dernières doivent rendre publiques des informations sur certaines catégories de personnel telles que le nom, la fonction, le salaire de base, les avantages, le montant des indemnités de licenciement. Cette catégorie recouvre les dirigeants, le top management, ceux qui sont à la tête d’une entité organisationnelle, le personnel d’encadrement. Pour les personnes qui ne sont pas dans une relation d'emploi, les informations portent sur le contrat de prestation, les émoluments et les indemnités en cas de cessation de la relation juridique.
e top management, ceux qui sont à la tête d’une entité organisationnelle, le personnel d’encadrement. Pour les personnes qui ne sont pas dans une relation d’emploi, les informations portent sur le contrat de prestation, les émoluments et les indemnités en cas de cessation de la relation juridique.
Conflit de droits. Cette obligation de transparence, qui s’inscrit dans le cadre du droit fondamental à la publicité des données d’intérêt public ne va pas sans heurter un autre droit fondamental qu’e
…Vous avez une information à nous partager ?