Italie : commentaire de la récente réforme du droit du travail

Contrats à durée déterminée  « sans cause » pendant les 12 premiers mois. La loi nº 92 du 28 juin 2012 apporte des modifications significatives au décret législatif nº 368/2001. La loi en vigueur jusque-là contenait des restrictions très strictes quant à la possibilité pour l’employeur de signer des CDD. Il ne pouvait recourir à ce type de contrat que pour des raisons techniques, organisationnelles ou productives, ou bien pour remplacer un salarié permanent. Depuis la réforme, l’employeur peut recourir « sans raison » à un CDD, supprimant l’obligation pour l’employeur d’avoir à expliquer la raison pour laquelle il embauche en CDD. Cette faculté est cependant limitée. En effet, signer un CDD « sans raison » n’est possible que pour le premier contrat passé entre un employeur et un salarié, pour un maximum de 12 mois et non renouvelable. Pour tous les autres contrats, l’ancienne loi est applicable : l’employeur doit donner une des raisons inscrites dans la loi s’il veut poursuivre la relation de travail à durée déterminée. Les nouvelles dispositions s’appliqueront également aux contrats de location de main d’œuvre (staff leasing contract).
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