Hier, 3 juillet, la Cour Constitutionnelle a déclaré « l’illégitimité constitutionnelle » de l’article 19 de la loi 300/1970 (Statut des Travailleurs), pour la partie « qui n’inclut pas dans la représentation syndicale d’entreprise les associations non-signataires des conventions collectives appliquées à l’unité productive, ayant toutefois participé à la négociation de ces conventions en tant que représentants des travailleurs de l’entreprise », a précisé la Cour dans son communiqué. En d’autres termes, la modalité de désignation des représentants syndicaux d’entreprise (RSA, modalité de représentation du personnel antérieure à la mise en place des RSU, représentation syndicale élue directement par les travailleurs établies avec l’accord interconfédéral de 1991 et qui est le cas de figure le plus répandu en pratique) qui, depuis les modifications apportées suite au referendum de 1995, était réservée aux signataires de l’accord collectif applicable à l’unité productive (entreprise ou de branche selon le cas) devra être revue.
Italie : la disposition du Code de travail qui reconnait un droit à la représentation syndicale qu’aux syndicats signataires des accords collectifs déclarée « inconstitutionnelle »
La Cour Constitutionnelle a déclaré « inconstitutionnelle » la partie de l’article du Code du travail qui reconnait le droit à la représentation syndicale d’entreprise (appelée RSA, mode de représentation toujours en vigueur dans certaines branches ) seulement aux syndicats signataires de la convention collective appliquée dans l’établissement. Cette modalité de désignation de la représentation du personnel est donc remise en cause par la décision de la Cour. C’est le conflit opposant Fiat au syndicat Fiom-CGIL qui a conduit la Cour Constitutionnelle a réexaminer cette disposition. Sa décision pourrait ouvrir la voie à une nouvelle phase dans les relations syndicales dans le pays. (Réf. 130453)
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