La Chambre des députés a approuvé le 19 octobre la loi 1441 Quater (ex 1167-B) qui, entre autres dispositions diverses, réforme le contentieux du travail. Approuvée par le Parlement le 3 mars dernier, elle y avait été renvoyée par le Président de la République, le 31 mars dernier, à cause de divers vices de fond et de forme, notamment sur l’article modifiant les dispositions du code de procédure civile en matière de conciliation et d’arbitrage dans le contentieux du travail. Le Président demandait des « mécanismes plus aptes» à garantir la réelle volonté des signataires de la clause compromissoire, mais aussi à protéger le travailleur, « partie faible » au début du rapport du travail. Dans son ensemble, la loi reste donc inchangée (v. dépêches n 100203 et 100281 pour les détails), à l’exception de cinq articles, dont voici les éléments principaux.
éelle volonté des signataires de la clause compromissoire, mais aussi à protéger le travailleur, « partie faible » au début du rapport du travail. Dans son ensemble, la loi reste donc inchangée (v. dépêches n 100203 et 100281 pour les détails), à l’exception de cinq articles, dont voici les éléments principaux.
La réforme du contentieux du travail. La réforme visait à encourager le recours à l’arbitrage, notamment en permettant au salarié et à son employeur de prévoir dans le contrat de travail le recours à l’arbitrage et non au tribunal en cas de conflit, mais seulement si cela est prévu par les accords interconféderaux ou dans les CCN.
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