Le chef de l’Etat a renvoyé aux chambres la réforme votée le 3 mars dernier sur le contentieux du travail (v. dépêche n° 100203) mais qui attendait la promulgation du chef de l’Etat pour être publiée au journal officiel. Giorgio Napolitano a en effet le pouvoir, en application de l’art. 74 de la Constitution, de renvoyer le texte aux chambres s’il motive cette décision. Dans la pratique, cela se produit lorsque le risque d’inconstitutionnalité est selon lui manifeste. Les parlementaires sont libres de modifier le texte ou de le revoter tel quel. Parmi les griefs retenus par le chef de l’Etat, on relèvera l’évidente hétérogénéité du texte. Il vrai que la loi ne traite pas seulement du contentieux du travail, mais encadre l’adoption de nouvelle règles au tout venant : sur les travaux pénibles, sur les amortisseurs sociaux, sur les congés et autorisations d’absence, sur l’apprentissage, sur l’emploi public, sur les services d’inspection, etc. Ce qui selon le chef de l’Etat porte préjudice à la compréhension de la loi par les acteurs ainsi qu’à la sécurité juridique. Mais le nœud du problème, sur lequel se focalisent les critiques, est celui des modifications apportées aux règles du code de procédure civile sur la conciliation et l’arbitrage. On se contentera ici d’en rappeler les aspects critiques, pour ensuite mettre en relief comment la nouvelle loi se situe dans la droite ligne des nouveautés introduites par le législateur ces dernières années en matière de droit du travail.
Publication
6 avril 2010 à 06h07
Temps de lecture
12 minutes
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6 avril 2010 à 06h07
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ainsi qu’à la sécurité juridique. Mais le nœud du problème, sur lequel se focalisent les critiques, est celui des modifications apportées aux règles du code de procédure civile sur la conciliation et l’arbitrage. On se contentera ici d’en rappeler les aspects critiques, pour ensuite mettre en relief comment la nouvelle loi se situe dans la droite ligne des nouveautés introduites par le législateur ces dernières années en matière de droit du travail.
Le nœud controversé de l’arbitrage. Les observations relatives au dispositif censé renforcer l’arbitrage dans les rapports individuels du travail et désengorger les tribunaux oscillent entre deux approches. La première met l’accent sur la remise en cause des principes de base du droit du travail que comporte le texte à l’heure actuelle. Ces obstacles sont particulièrement bien illustrés par le chef de l’Etat qui met en exergue aussi bien le fait qu’autoriser un recours individuel à l’arbitrage dans les rapports du travail néglige évidemment la position de faiblesse du travailleur au moment de l’embauche, ainsi que le fait d’autoriser les arbitres à statuer selon l’équité qui remet en cause le caractère indérogeable des normes de droit du travail.