Les partenaires sociaux du transport public local ont conclu un accord pour la constitution du Fonds paritaire de solidarité pour « accompagner » les processus de réorganisation et restructuration des entreprises publiques et privées de plus de 15 salariés qui n’avait jusque-là pas de système de protection sociale en cas de suspension temporaire du travail. (Réf. 130475)
L’accord national pour la constitution du Fonds paritaire de solidarité a été conclu le 8 juillet entre les syndicats Filt-CGIL, Fit-Cisl, Uiltrasporti, UGL Trasporti et Faisa Cisal et les associations patronales ASSTRA et ANAV. Appliquant la loi 92/2012 sur la constitution des fonds paritaires de secteur (v. dépêche n° 120432), cet accord « renforce et étend » les outils de protection sociale en plus de ceux prévus par la loi.
Les prestations. L’adhésion au fonds se fait sur base volontaire...
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