Hier 11 mars, au ministère du Travail, tous les partenaires sociaux, à l'exception de la CGIL, ont signé un avis commun sur l'arbitrage dont le recours est facilité par le décret-loi approuvé dernièrement par le Sénat (v. dépêche N° 100203). Les signataires reconnaissent « l'utilité de l'arbitrage, librement choisi, en tant que moyen permettant de garantir des solutions opportunes dans le contentieux du travail » et s'engagent à définir « le plus tôt possible » un accord interconféderal pour en régler l'application. Ils s'engagent également à exclure que « le recours aux clauses compromissoires établies au moment de l'embauche puisse concerner les contentieux sur la résiliation du rapport de travail ».
v. dépêche N° 100203). Les signataires reconnaissent « l’utilité de l’arbitrage, librement choisi, en tant que moyen permettant de garantir des solutions opportunes dans le contentieux du travail » et s’engagent à définir « le plus tôt possible » un accord interconféderal pour en régler l’application. Ils s’engagent également à exclure que « le recours aux clauses compromissoires établies au moment de l’embauche puisse concerner les contentieux sur la résiliation du rapport de travail ».
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