Entrée en vigueur le 18 juillet dernier, la nouvelle réforme du travail (loi 92/2012, v. dépêche N° 120432) avait, parmi ses objectifs affichés en faveur de l’emploi des femmes, la lutte contre la pratique des « démissions en blanc », qu’un nombre important de salariées est obligé de signer au moment de l’embauche, permettant à l’employeur de masquer un licenciement éventuel comme démission volontaire lorsqu'elles tombent enceintes. La réforme prévoit notamment (art 4) que, dans le cadre du nouveau système de validation des démissions et des ruptures consensuelles institué, les conventions collectives nationales signées par les organisations syndicales « comparativement les plus représentatives au niveau national » peuvent définir des sièges ultérieurs par rapport à ceux prévus (Direction territoriale du travail et Centre local pour l’emploi compétent) pour procéder à la validation.
ions et des ruptures consensuelles institué, les conventions collectives nationales signées par les organisations syndicales « comparativement les plus représentatives au niveau national » peuvent définir des sièges ultérieurs par rapport à ceux prévus (Direction territoriale du travail et Centre local pour l’emploi compétent) pour procéder à la validation.
Afin « de faciliter l’application de la nouvelle règlementation de la validation », et vu que la circulaire du ministère du Travail...
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