La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) juge compatible avec la liberté de circulation des personnes que l'institution du lieu de résidence qui verse les prestations en nature maladie intègre dans son assiette de cotisation les pensions versées par un autre Etat. (Réf. 06750)
A l’occasion d’une affaire qui confronte le système finlandais d’assurance maladie, financé par l’impôt, au règlement 1408/71 relatif à la coordination des législations de sécurité sociale dans le cadre de mobilités à l’intérieur de l’UE, la Cour démontre que, quelque soit le mode de financement (impôt ou cotisations sociales liées à l’activité), le même raisonnement peut être tenu dès qu’il s’agit de traquer les entraves à la libre-circulation des travailleurs. En l’espèce, l’administration fi
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