L’avocat général de la CJCE estime que le principe général d’égalité s’oppose à une réglementation nationale qui prévoit que les indemnités de licenciement soient payées par l’institution nationale de garantie, à titre subsidiaire, uniquement lorsqu’elles ont été reconnues par voie de jugement ou de décision administrative, en excluant de ce mécanisme de garantie les indemnités de licenciement établies au moyen d’un accord de conciliation. (Réf. 06432)
La loi espagnole prévoit que les indemnités de licenciement ne sont payables par le Fonds de garantie espagnol que dans le cas où elles ont été reconnues par voie de jugement ou par une décision administrative. De ce fait, la loi espagnole excluait de ce paiement les indemnités obtenues par voie d’un accord de conciliation. A l’occasion d’un litige relatif à ces indemnités conventionnelles, la juridiction espagnole a adressé à la CJCE des questions préjudicielles, l’essentiel était de...
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