Suite à une décision de fermeture d'usine, les juridictions grecques ont estimé que l'employeur n'avait pas à être soumis aux obligations de la directive relative aux licenciements économiques. Cette interprétation est condamnée par la CJCE. (Réf. 06872)
Le groupe américain Goodyear a décidé, le 19 juillet 1996, de fermer une usine en Grèce à compter du 22 juillet de la même année. Les contrats de travail des 340 salariés ont été résiliés à compter de cette même date, sans qu’aient été respectées les modalités et la procédure de licenciement collectif prévues par la loi de transposition de la directive 75/129 du 17 février 1975, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux licenciements collectifs.
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