Dans le cadre d'un transfert d'entreprise, même si le contrat de travail renvoie expressément à la convention collective qui liait le cédant, le nouvel employeur n'est tenu que par la convention collective qui est en vigueur au moment du transfert et non par celles conclues postérieurement. (Réf. 06242)
S’appuyant sur une clause de son contrat de travail qui se référait explicitement à la convention collective qui liait son ancien employeur, un salarié a demandé à bénéficier de la nouvelle convention collective entrée en vigueur postérieurement au transfert d’entreprise alors que le nouvel employeur ne faisait pas partie de l’organisation patronale signataire.
La CJCE devait donc trancher la question suivante : en présence d’une telle clause contractuelle, le nouvel employeur est-il lié par...
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