A l'occasion d'une affaire britannique, la CJCE va se prononcer sur la responsabilité de l'Etat lorsqu'un régime de retraite professionnel n'est plus en mesure de servir à ses affiliés les droits acquis. A cette question d'avenir dans un contexte où les plans de retraite d'entreprise se développent, l'avocate générale Kokott propose à la CJCE de répondre que l'Etat n’a pas à être l'ultime garant des régimes insolvables. (Réf. 06735)
L’avocate générale Kokott a rendu ses conclusions dans une affaire opposant d’anciens salariés d’une société devenue insolvable au ministère britannique des pensions. Les premiers ont en effet réclamé à ce dernier de réparer le préjudice subi par eux suite à la faillite de leur entreprise qui finançait des plans de retraite complémentaire.
En application de la directive 80/987 qui protège les salariés en cas d’insolvabilité de leur employeur, la législation britannique prévoit que le patrimoine
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