Le 31 janvier 2006, la Commission a adopté le projet de règlement d'application qui doit définir les modalités de mise en oeuvre du règlement 883/2004 sur la coordination des législations de sécurité sociale, qui doit remplacer, à terme, le fameux règlement 1408/71. (Réf. 06115)
Le projet de texte apportera le point final à la réforme visant à simplifier et à moderniser la coordination en matière de sécurité sociale et, ce faisant, à améliorer le droit des assurés qui circulent à l’intérieur de l’UE… enfin, si les négociations en Etats membres sur ce texte, qui doivent intervenir au sein du Conseil des ministres, ne vident pas de sens cet objectif.
Le projet de règlement d’application définit les démarches administratives que le migrant communautaire doit accomplir...
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