La Commission européenne a adopté, le 26 avril, une communication sur les services sociaux d'intérêt général. Ce document lance une consultation sur les critères qui pourraient les qualifier. Il clarifie également leurs rapports avec le droit communautaire de la concurrence et des aides d’Etat. (Réf. 06414)
Pour les services sociaux d’intérêt général (SSIG), l’enjeux qu’une ligne de démarcation soit tracée entre eux et les services économiques d’intérêt général est important : la confusion ou le rapprochement avec les services économiques risquent en effet de les soumettre aux règles communautaires de la concurrence, de la libre-prestation de services et des restrictions aux aides d’Etats. L’établissement de critères de distinction permet également de clarifier le sort des services qui sont...
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