La CJCE a condamné, le 23 février 2006, l'Allemagne et l'Autriche pour le retard dans la transposition et la non transposition partielle de la directive portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail. (Réf. 06178)
Les deux Etats viennent d’être sanctionnés dans le cadre d’un recours en manquement intenté par la Commission européenne. La directive 2000/78/CE a pour objet d’établir un cadre général pour lutter contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions, le handicap, l’âge ou l’orientation sexuelle, en ce qui concerne l’emploi et le travail, en vue de mettre en œuvre, dans les États membres, le principe de l’égalité de traitement. La date limite de la transposition de ladite...
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