La CJCE condamne la législation allemande qui impose des formalités jugées excessives aux ressortissants d’Etats tiers détachés par des prestataires de services établis dans d’autres Etats membres de l’UE. Une décision particulièrement intéressante alors que le Parlement européen doit examiner, en février, la proposition de directive sur les services qui, dans sa version d’origine, envisageait la suppression des formalités de déclaration liées au détachement de travailleurs. (Réf. 0654)
Selon la loi allemande relative aux étrangers (Ausländergesetz), les entreprises souhaitant fournir des services sur le territoire allemand doivent veiller à ce que leurs salariés originaires de pays tiers à l’UE obtiennent un visa auprès de la représentation diplomatique allemande dans l’État membre où l’entreprise est établie. La représentation diplomatique est en outre tenue de s’assurer, au préalable, que le travailleur est employé depuis au moins un an par l’entreprise qui envisage de procé
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