Le rapport d'initiative d'Elisabeth Schroedter (Verts, Allemagne) sur l'application de la directive 96/71 sur le détachement des travailleurs a été adopté par la Commission Affaires sociales du Parlement européen le 13 septembre 2006 (v. notre dépêche n°06451). La version amendée exhorte les Etats membres à transposer la directive ainsi qu'à mettre les moyens nécessaires pour veiller à son application. Les discussions autour de la directive "services" ont rendu d'autant plus sensible la question de l'application des droits du travail nationaux aux salariés détachés venus d'un autre pays de l'UE. (Réf. 06898)
Les députés ont déposé 143 amendements et le rapport a été adopté avec 28 votes pour, 13 contre et une abstention. Ce résultat confirme que les eurodéputés de la Commission Affaires sociales ne voient pas de contradiction entre la libre circulation des services, la compétitivité et la nécessité d’assurer la protection des travailleurs de l’autre. Le rapport adopté, qui doit encore être soumis à l’Assemblée plénière pour adoption définitive met l’accent sur :
– la responsabilité des Etats membre
…Vous avez une information à nous partager ?