La loi du 23 juillet 2015 portant réforme du dialogue social à l’intérieur des entreprises a été publiée au Mémorial du 27 juillet. Cette réforme supprime un instance – le comité mixte – et transfère ses prérogatives de codétermination à la délégation du personnel. Les droits à assistance (conseiller syndical ou expert) sont renforcés.
L’adoption de cette réforme a été mouvementée jusqu’à la dernière ligne droite (v. notre dépêche n°9163 sur l’adoption de la loi début juillet par les députés). Les principales mesures (disparition des comités mixtes) prendront effet lors des prochaines élections sociales en 2018.
Disparition d’une structure. La principale nouveauté de cette loi est la suppression du comité mixte, qui doit être mis en place dans les entreprises de plus de 150 salariés, et le transfert de ses attributions à la délégation du personnel.
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