Définition. D’après l’accord, « le harcèlement moral se produit lorsqu’une personne relevant de l’entreprise commet envers un travailleur ou un dirigeant des agissements fautifs, répétés et délibérés qui ont pour objet ou pour effet :
ES. Par Guy Castegnaro et Ariane Claverie, Avocats, Castegnaro cabinet d’avocats, membre de ius laboris. (Réf. 090892)
Définition. D’après l’accord, « le harcèlement moral se produit lorsqu’une personne relevant de l’entreprise commet envers un travailleur ou un dirigeant des agissements fautifs, répétés et délibérés qui ont pour objet ou pour effet :
soit de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité ;
soit d’altérer ses conditions de travail ou de compromettre son avenir professionnel
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