Le Conseil des ministre a approuvé, le 17 février 2006, le projet de loi portant transposition de la directive 2002/15/CE du 12 mars 2002 relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier. (Réf. 06167)
Cette directive concerne plus particulièrement les activités du transport routier couvertes par le règlement CEE 3820/85 du Conseil du 20 décembre 1985 relatif à l’harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine du transport par route (texte lui-même remplacé par un nouveau règlement adopté le 2 février 2006 par le Conseil (v. Réf. 06108). Le règlement de 1985 fixe des règles concernant le temps de conduite et le repos des conducteurs et ceci afin d’améliorer la...
Vous avez une information à nous partager ?