Le projet constitue un volet supplémentaire de la loi du 24 octobre 2007 portant création d’un congé individuel de formation, et marque la volonté du gouvernement de renforcer la formation professionnelle. Le droit au congé linguistique n’est lié à aucune condition de résidence. Il s’adresse à tous les salariés travaillant depuis six mois pour un employeur établi sur le territoire du Grand-Duché. Il peut aussi servir aux salariés étrangers désirant obtenir la nationalité luxembourgeoise afin d’acquérir les certifications linguistiques imposées par la nouvelle législation en la matière. Sa durée totale est limitée à 200 heures qui sont obligatoirement divisées en deux tranches de 80 à 120 heures chacune. Seul le fait d’avoir suivi une formation sanctionnée par un diplôme ou par un autre certificat de réussite au cours de la première tranche ouvrira le droit à la deuxième tranche. Les salariés bénéficiaires ont droit, pour chaque heure de congé, à une indemnité compensatoire égale à leur salaire horaire sans qu’elle ne puisse dépasser le quadruple du salaire social minimum horaire pour travailleurs non qualifiés. L’Etat rembourse à l’employeur le montant de l’indemnité et la part patronale des cotisations sociales.
te au cours de la première tranche ouvrira le droit à la deuxième tranche. Les salariés bénéficiaires ont droit, pour chaque heure de congé, à une indemnité compensatoire égale à leur salaire horaire sans qu’elle ne puisse dépasser le quadruple du salaire social minimum horaire pour travailleurs non qualifiés. L’Etat rembourse à l’employeur le montant de l’indemnité et la part patronale des cotisations sociales.
Planet Labor, 15 mai 2008, n°080391– www.planetlabor.com
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