Le Conseil du gouvernement du 19 octobre 2006, a approuvé un projet de loi relatif à l'augmentation du salaire social minimum. L'augmentation de 1,9% devrait intervenir le 1er janvier 2007. (Réf. 061054)
Le gouvernement a approuvé le projet de loi modifiant l’article L.222-9 du Code de Travail en vue d’adapter le salaire social minimum. Le projet de loi comprend également un rapport sur l’évolution des conditions économiques et des revenus, comme le prévoit la loi du 12 mars 1973, portant réforme du salaire social minimum. Le dépôt de ce projet de loi était prévu par le relevé de conclusion du 28 avril 2006 auquel était parvenu le Comité de coordination tripartite. Le gouvernement s’était alors
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