Malte devra modifier sa législation sociale faute d’avoir transposé correctement la directive du 28 juin 1999 sur le contrat à durée déterminée en excluant les travailleurs du secteur public. (Réf. 06213)
En effet, les travailleurs du secteur public sont exclus explicitement par la législation maltaise, de la protection accordée par la directive européenne. Ce problème a été soulevé par un député européen, Simon Busuttil qui a interrogé la Commission européenne lui demandant pour quelle raison Malte pouvait opérer une distinction entre les salariés du secteur privé et les agents du secteur public en la matière. Répondant au parlementaire, le commissaire européen en charge de l’Emploi et des...
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